Ordonnances : le fonctionnement

Aujourd’hui, intéressons-nous au fonctionnement des ordonnances, une autre méthode pour permettre de mettre en place des lois.

Le gouvernement, peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
article 38 de la constitution, al. 1.

La loi d’habilitation

Un projet de loi d’habilitation, comme nous l’avons décrit dans l’article précédent, est une action du gouvernement dans le but de mettre en place une loi nouvelle. Ainsi, la première étape, pour pouvoir mettre en place une ordonnance, est donc que le gouvernement demande au parlement de l’habiliter à prendre des ordonnances.

Ainsi, sont proposés dans ce projet de loi d’habilitation, la durée permettant au gouvernement de légiférer par ordonnance ainsi que le domaine de celles-ci. Le projet de loi d’habilitation prend le cheminement normal, devant ainsi être votée à l’assemblée nationale et au Sénat. Une fois voté, le projet de loi d’habilitation devient une loi d’habilitation et le gouvernement peut commencer son travail.

Dans le cas des ordonnance pour le « renforcement du dialogue social », le projet de loi d’habilitation a été déposé le 28 juin 2017, adopté par l’assemblée nationale avec modifications le 13 juillet 2017 et adopté par le Sénat avec modifications le 27 juillet 2017. Suite à une commission paritaire mixte, le texte a finalement été adopté conforme par l’assemblée nationale le 1er août 2017 et par le sénat le 2 août 2017.

Les ordonnances

Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis du conseil d’état. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposée devant le parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation. Elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse.
article 38 de la constitution, al. 2.

Ainsi, dés lors que l’ordonnance est prise, elle entre en vigueur au moment de sa publication, sous forme réglementaire. Pour entrer dans le droit, les ordonnances doivent être votées au parlement au travers d’un projet de loi de ratification. Cependant, la ratification ne pouvant avoir lieu que de manière expresse, les deux chambres du parlement ne peuvent que voter pour ou contre le texte, ne pouvant lui apporter aucune modification. Ainsi, si le texte est ratifié par le parlement, il entre dans le droit, sinon, il devient caduque. De même, si le projet de loi de ratification dépasse le délai prévu dans la loi d’habilitation, les ordonnances deviennent caduques.

Ainsi, même si les ordonnances sont explicitement prévues dans la constitution, on peut toujours se demander pourquoi utiliser de telles méthodes alors qu’en marche détient la majorité absolue à l’assemblée nationale. Deux éléments peuvent expliquer l’utilisation des ordonnances dans de la réforme du code du travail : Premièrement, utiliser les ordonnances permet d‘aller plus vite, évitant l’obstruction parlementaire. De plus, le parlement n’ayant pas la possibilité de modifier le texte, le gouvernement est ainsi certain (enfin, presque certain) de voir son texte adopté tel qu’il sera proposé.

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