Projet de loi de finance, les points importants

Aujourd’hui à l’assemblée nationale, les débats du projet de loi de finance 2019 continuent. Annuellement, on fait les comptes, calculant les dépenses de l’année précédente, la différence (et ses causes) par rapport aux prévisions et une nouvelle prévision est faite pour l’année suivante. L’année 2019 compte ainsi pas mal de changements, du début de la fin de la taxe d’habitation à la réforme de l’ISF en passant par une taxation plus importante du PEL.

Loi de finance 2019

Le début de la fin pour la Taxe d’habitation ?

Toujours dans l’objectif du programme présidentiel d’exonérer 80% des ménages du fameux impôt local, le choix du gouvernement est de réaliser cet objectif en trois paliers progressifs. Ainsi, en 2018, le montant de cette taxe d’habitation serait réduite de 30%. Le projet de loi établi également la réduction de 65% de l’impôt pour l’année 2019 et enfin 100% en 2020.

Une taxe plus importante pour le PEL

Le plan d’épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui produit des intérêts et peut permettre d’obtenir un prêt immobilier. Les établissements de crédit ayant passé une convention avec l’État peuvent le proposer.
sevice-public.fr

Ainsi, en 2017, cette épargne produisait un intérêt de 1% du capital déposé. En 2018, un prélèvement forfaitaire de 30% touchera cet intérêt.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

Actuellement, une entreprise faisant des bénéfices paient un impôt du nom d’impôt sur les sociétés. Élevé à 33.33% pour les entreprises effectuant un bénéfice net supérieur à 75.000€, il est de 28% pour les entreprises réalisant un bénéfice inférieur à 75.000€.

En 2018, le projet est d’augmenter ce barème de 75.000€ à 500.000€. Ainsi, les entreprises faisant moins de 500.000 € dé bénéfices reversent 28% à l’état, celles qui font une bénéfice plus important paient 33.33%.

Projet pour 2022

année 2018 2019 2020 2021 2022
 Taux d’imposition

28% pour les 500.000€ premiers € de bénéfice
33.33% au-delà

 28% pour les 500.000€ premiers € de bénéfice
31% au-delà
28% 26.5% 25%

Plafond des auto-entrepreneurs

Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs bénéficiant du régime de la micro entreprise ne peuvent dépasser des plafonds. En effets, un pour la prestation de service et les professions libérales, celui-ci est de 33.200€ par an de chiffre d’affaire. Pour les activités de reventes, le plafond est de 82.800€.

Ainsi, le projet de loi de finance prévois d’augmenter les plafonds respectivement à 70.000€ pour les professions libérales et prestations de service et de 170.000€ pour les activités de ventes.

Réforme de l’ISF

de l’impôt sur les grandes fortunes à l’impôt de solidarité

Au départ pour financer le revenu minimum d’insertion, l’IGF a été mis en place sous la présidence de François Mitérant en 1982. Supprimé cinq ans plus tard à l’initiative de Jacques Chirac qui donnera naissance à l’ISF

L’impôt de solidarité sur la fortune reprends ainsi les mécanismes de bases de son prédécesseur. Axé sur les personnes physiques, le nouvel impôt n’apporte pas de changements réels, si ce n’est le terme solidarité qui permet de le justifier.

Le fonctionnement

Aujourd’hui, le seuil d’entré est de 1.300.000€. Tous les biens du foyer fiscal sont pris en compte. Il peut s’agir de biens immobiliers, de fonds de commerces, de devises, d’actions, etc. Les biens professionnels, objets d’art et de collection, droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle sont exonérés de l’ISF.

Le barème

 Taux d’imposition  Fourchette
 0%  Patrimoine inférieur à 800.000€
 0.5%  Patrimoine compris entre 800.000€ et 1.300.000€
 0.7%  Patrimoine compris entre 1.300.000€ et 2.570.000
 1 %  Patrimoine compris entre 2.570.000 et 5.000.000
 1.25%  Patrimoine compris entre 5.000.000 et 10.000.000
 1.50%  Patrimoine supérieur à 10.000.000€

Sources : Projet de loi de finance 2018

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