Le droit à l’erreur : Un état confiant ?

Le droit à l’erreur est une réforme qui modifie beaucoup de chose dans le rapport entre les individus et l’administration. Le droit à l »erreur est issu du « projet de loi pour un état au service d’une société de confiance » adopté par l’assemblée nationale le 30 janvier.

Quelques éléments de ce projet de loi :

Diminution des frais en cas de déclaration fausse

En cas d’erreur dans une déclaration remarquée suite à un contrôle de l’administration et à condition que celle-ci juge que le contribuable est de bonne fois, les intérêts sont réduits de 30%. Si le contribuable corrige de lui même son erreur (sans contrôle donc), l’intérêt est réduit de 50%.

De plus, la charge de la preuve en cas de contrôle incombe à l’administration. Concrètement, cela veut dire que ce n’est plus le contribuable qui doit prouver qu’il n’a pas fait d’erreur, c’est à l’administration qui doit prouver que le contribuable à fait une erreur.

La médiation prend le pas sur la procédure judiciaire

Dans le but clair de désengorger les tribunaux, la médiation sera généralisée sur l’ensemble du territoire pour une durée de quatre ans.

Modification de la relation avec le public

Les horaires de certaines administrations vont être décalées pour permettre aux personnes qui travaillent de pouvoir se rendre dans ces administrations. Par exemple, certaines CAF devront rester ouvertes plus tard un jour par semaine. De plus, les appels vers les administrations seront gratuits.

Pour les particuliers, le projet de loi prévois de définir un référent unique qui aura comme charge de faire traiter les demandes des usagers par les administrations.

Un droit à l’erreur en matière de droit du travail

Pour les entreprises, l’inspection ne sanctionnera plus automatiquement les entreprises (de bonne fois) en fautes. Cependant, en cas de répétition de l’infraction lors d’un second contrôle ayant lieu dans l’année, l’amande sera majorée de 50%.

Source : assemblée nationale : projet de loi : Pour un état au service d’une société de confiance.

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